En 2024, la France s’apprête à accueillir des changements majeurs dans la fiscalité de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP), une réforme inscrite dans le projet de loi de finances. Cette évolution législative vise à restreindre les avantages fiscaux pour certains types de LMNP afin de favoriser la location longue durée et améliorer l’accès au logement. Voyons plus précisément quels sont ces changements et évaluons leur impact sur les acteurs du secteur.
Le statut LMNP avant la réforme
Le statut LMNP en France, avant 2024, présentait des avantages fiscaux substantiels, rendant cette option d’investissement immobilier particulièrement attractive.
Dans le cadre de la loi de finances 2024, des ajustements importants ont été prévus pour le régime micro-BIC, spécifiquement pour les meublés de tourisme non classés. Le seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier de ce régime est ainsi réduit à 15 000 €. Cette mesure s’accompagne d’une baisse de l’abattement fiscal, qui passe à 30 %. Ce changement reflète une volonté d’aligner la fiscalité des meublés de tourisme avec les objectifs globaux de la réforme, et ce, dans le but de privilégier les locations de longue durée et à réguler le marché des locations saisonnières.
Toutefois, cette réforme apporte aussi une nuance notable : les entreprises de location de meublés de tourisme situées hors des zones à fort déséquilibre entre l’offre et la demande locatives pourront bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21 %. Cela signifie que, sous certaines conditions géographiques et dans le respect du plafond de 15 000 € de chiffre d’affaires, ces entreprises pourraient profiter d’une réduction fiscale totale de 51 %. Cette mesure semble viser à soutenir les activités touristiques dans les régions moins tendues tout en régulant le marché dans les zones plus saturées.
Il est également important de noter que cette modification ne s’applique pas aux meublés de tourisme classés ni aux chambres d’hôtes. Ces derniers continuent de bénéficier des seuils et abattements anciennement en vigueur, reconnaissant ainsi la différence de nature et d’impact de ces types de locations sur le marché immobilier.
Les changements apportés par la loi de finances de 2024
Le PLF de 2024 modifie le paysage fiscal de la LMNP à travers plusieurs amendements significatifs. En voici les principaux.
Révision du régime micro-BIC
Pour les meublés traditionnels (location à l’année, chambres d’hôte et parahôtellerie), il n’y a pas à ce jour de changement envisagé.
Restructuration des déductions fiscales
Concernant la plupart des meublés, l’abattement est limité à 30 %, avec un plafond de 15 000 €. Ce changement est destiné à stimuler l’amélioration de la qualité des logements tout en préservant l’offre touristique.
IMPORTANT : cette loi a été votée en l’état par erreur (!), des modifications sont ainsi susceptibles d’être réalisées à court et moyen terme.
Raisons et objectifs de la réforme
L’intention derrière ces modifications fiscales est de contrer la multiplication des locations saisonnières, un phénomène jugé préjudiciable pour le marché du logement à long terme. En encourageant la location traditionnelle, les autorités cherchent à augmenter l’offre de logements disponibles sur de plus longues durées, facilitant ainsi l’accès au logement pour un plus grand nombre de personnes.
Les propriétaires LMNP doivent ainsi impérativement anticiper ces changements, car ces réformes nécessitent de fait une adaptation des stratégies d’investissement et de gestion immobilière pour s’aligner sur les nouvelles orientations du marché.
Face à ces évolutions complexes dans la fiscalité immobilière, il est essentiel de s’entourer d’experts compétents et à jour dans leur domaine. Notre équipe d’experts dédiés est justement formée aux dernières évolutions législatives et fiscales, garantissant ainsi des stratégies d’investissement optimisées et conformes aux nouvelles réglementations. Nous vous invitons à nous contacter pour une consultation personnalisée, où nous pourrons évaluer ensemble les meilleures options pour votre projet d’investissement dans le contexte de la nouvelle loi de finances.
