Notamment, la loi de finances pour 2021 a mis en place un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires.
Cet avantage n’est accordé qu’à ceux qui ont définitivement renoncé au loyer de novembre 2020 et uniquement ce mois-ci.
Conditions
Le bailleur qui renonce à percevoir le loyer du mois de novembre 2020 va pouvoir bénéficier crédit d’impôt égal à 50 % de la somme abandonnée.
Le bailleur qui consent l’abandon de loyer peut être une personne physique ou une personne morale.
Formalités
1 — La SCI est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS)
2 — La SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) entre les mains des associés
Si les loyers sont déclarés en tant que revenus fonciers, les associés doivent remplir la case spécifique (7 LS) dans la déclaration n° 2042 — RICI. Ils y indiquent le montant des loyers abandonnés éligibles au crédit d’impôt. L’avantage est alors calculé automatiquement au moment de la liquidation de l’impôt sur le revenu en appliquant le taux prévu (50 %).
Si les loyers sont déclarés en Bénéfices non commerciaux (BNC) ou en Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la quote-part doit être mentionnée sur la ligne 8 LA de la déclaration n° 2042 — C-PRO.
A noter : les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) bénéficient directement du crédit d’impôt sans répartition entre associés (2 du III de l’article 20 de la LF 2021). Le montant du crédit est déclaré sur le formulaire n° 2069 — RCI-SD. Ces sociétés n’ont pas à indiquer dans la déclaration n° 2072 la quote-part des loyers abandonnés pour chaque associé.
Si vous avez besoin d’assistance pour vos déclarations de revenus, il est encore temps de faire appel à un professionnel du patrimoine.
