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Le saviez-vous ? : Concubinage et ISF (IFI)
Des concubins font deux déclarations à l’impôt sur le revenu. Est-ce la même règle pour l’ISF (IFI) ? Non. Pour l’impôt sur la fortune ou maintenant Impôt sur la fortune Immobilière (IFI), doivent faire une déclaration commune, les couples mariés, pacsés et concubins notoires. Le concubinage homosexuel étant reconnu par la loi, deux homosexuels vivant en…
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Le saviez-vous ? : Gratifier l’enfant de votre conjoint
Votre conjoint a un enfant d’une première union. Vous souhaitez gratifier cet enfant (donation ou testament), paiera-t-il des droits de succession ? OUI.Ces droits sont de 60 %. En effet, il n’a aucun lien de parenté avec vous. Il y a une solution pour éviter de payer ces droits, l’adoption simple. Il y a parfois…
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Le saviez-vous ? : Créanciers et assurance-vie
Vos créances peuvent-ils saisir vos contrats d’assurance-vie ? Non !L’assurance vie est insaisissable (Art L132-14 du code des assurances). Quel est l’intérêt ? Pour le souscripteur du contrat aucun. Mais pour ses héritiers, c’est une excellente protection. Exemple : Le père, ancien chef d’entreprise a laissé de grosses dettes suite à une faillite. Lors de…
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Le Saviez-vous ? : Pacs et héritage
Savez vous de quoi hérite le co-pacsé lors du décès de son partenaire ? Il n’hérite de rien. Le co-pacsé n’est pas héritier de plein droit dans le code civil. Le dernier rang des héritiers étant l’Etat, un pacsé qui décèderait sans aucune famille verrait son patrimoine retourner chez le percepteur mais pas chez le partenaire.…
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Le saviez-vous : Etre usufruitier
Pouvez-vous vendre une maison dont vous êtes usufruitier ? NonIl faut l’accord du nu-propriétaire pour vendre le bien. Et la loi prévoit que la vente entraîne le partage (Art. 621 du code civil) selon le barème fiscal usufruit/nue-propriété. Exemple : A 72 ans, l’usufruit ne récupère que 30 % de la valeur de la maison.…
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Le Saviez-vous ? : Epargnez jusqu’à 25% de votre revenu brut hors impôt
Connaissez-vous le produit financier avec lequel vous pouvez épargner hors impôt jusqu’à 25% de votre revenu brut annuel ? Le PEE (Plan d’Epargne Entreprise), ce produit d’épargne collectif se pilote à titre individuel. Chaque bénéficiaire peut en effet épargner 25% de sa rémunération brute annuelle. L’horizon d’épargne est de 5 ans. Les plus-values réalisées sont…
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Le Saviez-vous ? : Déshériter son conjoint
Peut-on déshériter son conjoint ? Oui. On peut même le faire sans le savoir.Explication : Quand on fait une donation à un enfant, celle-ci peut se faire en avance sur sa part d’héritage (pour respecter l’égalité entre les enfants) ou sur la quotité disponible, on dit «hors part successorale» (pour avantager l’enfant donataire). Dans ce dernier…
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Le Saviez-vous ? : Succession et famille recomposée
Connaissez-vous les droits légaux du conjoint survivant dans la succession lorsque le défunt a un enfant non issu du couple ? ¼ du patrimoine du défunt en pleine propriété. Quand les enfants sont tous issus du couple, le conjoint a le choix entre ¼ en pleine propriété et la totalité en usufruit. La présence d’un…
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Le Saviez-vous ? : Primes versées après 70 ans
Après son 70ème anniversaire, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ne pourra plus verser que 30500 € non taxés aux droits de succession. Faut-il pour autant se limiter à 30500 € de versements après 70 ans ? Non Les primes qui dépassent 30 500 € seront certes fiscalement réintégrées à la succession du contractant, mais pas…
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Le Saviez-vous ? : Capital ou revenus supplémentaires ?
En fonction de votre espérance de vie, il est parfois préférable de se constituer des revenus supplémentaires jusqu’à la fin de sa vie plutôt qu’un capital. On aura plus tendance à «manger» un capital rapidement, et par conséquent à ne pas se garder de poire pour la soif, dans le cas très probable où l’on…
