Loueur en meublé et RCS
Depuis 2018, l’immatriculation au RCS n’est plus une condition pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel
L’article 151 septies du CGI, dans sa rédaction ancienne, subordonnait la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) au fait de remplir plusieurs conditions cumulatives, dont celle, « pour un membre du foyer fiscal au moins, d’être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de loueur professionnel ».
Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel avait déclaré cette disposition contraire à la constitution (décision QPC 2017-689 du 8/02/2018).
L’administration fiscale avait tiré les conséquences de cette décision en modifiant sa base doctrinale en conséquence dès le mois de mars 2019 (BOI-BIC-CHAMP-40-10).
La loi de Finances prend acte en supprimant de l’article 155 du CGI, la condition tenant à l’inscription d’un des membres du foyer fiscal.
Par conséquent, le fait de ne pas être inscrit au RCS ne vous octroie plus automatiquement le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Il vous faut donc remplir les deux autres conditions cumulatives qui sont d’avoir des recettes tirées de cette activité inférieures à 23 000 euros et aussi inférieures aux revenus du foyer dans la catégorie traitement et salaire (y compris pension de retraite).
Immatriculation au RCS et répertoire Sirene
Il est important de ne pas confondre le fait de ne plus vous inscrire au RCS avec l’obligation de déclarer votre début d’activité en tant que loueur en meublé au greffe du Tribunal de Commerce.
Personnellement, je m’étais posé la question suite à la lecture d’un article sur le net qui répondait à un internaute qui s’interrogeait sur la nécessité de déclarer son début d’activité au greffe du TC.
Bien que cet article lui ait répondu par la négative, la déclaration de début d’activité reste obligatoire (formulaire POI pour les loueurs non professionnels).
En fait, elle concerne non pas votre statut de LMP ou LMNP mais la fiscalité liée à la location meublée et notamment la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui est due (sauf exonération ou assujettissement à la taxe d’habitation selon les cas).
À retenir donc, lorsque vous commencez votre activité de loueur en meublé, vous devez accomplir les formalités d’inscription au répertoire Sirene auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, à savoir celui dans le ressort territorial duquel le bien loué est situé.
La formalité auprès du greffe est gratuite et n’entraîne pas d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
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