Savez vous de quoi hérite le co-pacsé lors du décès de son partenaire ?
Il n’hérite de rien.
Le co-pacsé n’est pas héritier de plein droit dans le code civil. Le dernier rang des héritiers étant l’Etat, un pacsé qui décèderait sans aucune famille verrait son patrimoine retourner chez le percepteur mais pas chez le partenaire.
Le co-pacsé n’est pas héritier de plein droit dans le code civil. Le dernier rang des héritiers étant l’Etat, un pacsé qui décèderait sans aucune famille verrait son patrimoine retourner chez le percepteur mais pas chez le partenaire.
C’est pourquoi un Pacs doit toujours être « accompagné » d’autres mesures (testament, assurance…).
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